La déclaration de décès

Quelques points essentiels

• La déclaration de décès est obligatoire, gratuite et doit être faite à la mairie dès que possible après la constatation du décès
• La déclaration du décès à la mairie peut être faite par toute personne majeure qui possède des renseignements sur l’état civil du défunt.
• Une personne est décédée, voici comment agir : La constatation du décès Si le décès a eu lieu à l’hôpital ou dans un EHPAD, c'est un professionnel de santé qui constate le décès et qui établit le certificat de décès.
• Si le décès a eu lieu sur la voie publique, il faut appeler la police ou la gendarmerie qui établira le certificat de décès.
• Prévenir ses proches Famille, amis, voisins… La déclaration de décès à la mairie Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche

Source : Ministère de l'Intérieur ↗

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