Conditions Générales d'Utilisation

1. Description du service

Examen Civique Facile (examenciviquefacile.fr) est un outil de préparation pédagogique à l'examen civique français requis dans le cadre d'une demande de naturalisation. Le service propose des questions à choix multiples, des flashcards, un suivi de progression et des rappels par e-mail.

2. Accès au service

• Le quiz de niveau et la consultation des questions sont accessibles sans compte.
• La création d'un compte requiert une adresse e-mail valide (via Google ou lien magique).
• Un seul compte par personne est autorisé.
• Vous devez être âgé de 16 ans minimum pour créer un compte.
• L'accès au service est personnel et non transférable.

3. Utilisation acceptable

En utilisant ce service, vous vous engagez à :

• Utiliser le service conformément à sa destination (préparation à l'examen civique)
• Ne pas copier, reproduire ou redistribuer nos contenus pédagogiques sans autorisation écrite
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des données qui ne vous appartiennent pas
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses
• Ne pas partager votre accès avec des tiers

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préavis ni remboursement.

4. Prix et accès payant

Une partie des fonctionnalités est accessible gratuitement. L'accès complet est proposé au tarif de 9 € TTC, en paiement unique.

• Le prix est indiqué en euros TTC.
• Le paiement est unique et définitif — pas d'abonnement, pas de renouvellement automatique.
• L'accès est permanent : il ne expire pas.
• Le paiement est sécurisé via Stripe.

5. Droit de rétractation et remboursements

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de votre achat. Ce droit ne s'applique plus dès lors que vous avez utilisé le service de manière significative (ex. : complété une session d'entraînement ou consulté les flashcards avancées).

Pour exercer ce droit : formulaire de contact. Les remboursements sont traités sous 14 jours.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site (textes, structure, interface, algorithmes) est protégé par le droit d'auteur et appartient à l'éditeur. Les questions officielles sont issues du référentiel public du Ministère de l'Intérieur français. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

7. Limitation de responsabilité

• Ce service est un outil de préparation. Nous ne garantissons pas la réussite à l'examen officiel.
• Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité du service mais ne pouvons garantir une disponibilité ininterrompue.
• Nous ne sommes pas responsables des problèmes techniques liés à votre équipement ou connexion internet.
• En cas de divergence entre nos questions et le référentiel officiel actuel, le référentiel du Ministère de l'Intérieur fait foi.
• Notre responsabilité est limitée au montant payé pour le service au cours des 12 derniers mois.

8. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

9. Modifications des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication. En continuant à utiliser le service, vous acceptez les nouvelles conditions. Nous vous informerons par e-mail des modifications substantielles si vous êtes abonné aux rappels.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, nous vous encourageons à nous contacter en premier lieu pour trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

11. Contact

Pour toute question : formulaire de contact ou bonjour@examenciviquefacile.fr