Le contrat d'engagement républicain

Quelques points essentiels

• "Le contrat d’engagement à respecter les principes de la République", c’est un document que doit obligatoirement signer toute personne étrangère au moment de la demande d’un titre de séjour.
• En signant ce contrat, la personne s’engage à respecter les principes de la République française pour s’intégrer dans la société française.
• Il faut signer ce contrat à chaque étape de l’obtention (ou du renouvellement) d’un titre de séjour.
• Les personnes qui bénéficient d’une protection internationale (réfugiés, apatrides, protection subsidiaire) doivent également signer le contrat d’engagement.
• Voir le modèle de contrat d'engagement PDF - 41,5 Kio

Source : Ministère de l'Intérieur ↗

Testez-vous sur ce thème