Le droit au travail (5_5)

Quelques points essentiels

• Par exemple : pas de déclaration avant l’embauche d’un salarié, mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui qui a été réalisé.
• Un employeur qui ne déclare pas un salarié peut être puni jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende
• Les peines peuvent aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende dans certaines situations (exemple : travail non déclaré d’une personne de moins de 18 ans).
• Exemples : fermeture de l’entreprise pendant 3 mois maximum, impossibilité de travailler dans le cadre d’un marché public.
• Sur le plan financier, l’entreprise doit rembourser les aides publiques perçues, payer un montant supérieur aux cotisations sociales qui n’ont pas été payées, et verser au salarié l’équivalent de 6 mois de salaire.

Source : Ministère de l'Intérieur ↗

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