Les libertés au sein du couple

Quelques points essentiels

• Qu’ils soient en concubinage, pacsés ou mariés, les deux partenaires du couple ont chacun des libertés individuelles fondamentales reconnues par la loi
• Le consentement libre est une condition essentielle de la validité du mariage (article 146 du Code civil).
• La liberté conjugale permet aussi à chaque conjoint de mettre fin à l’union (concubinage, PACS ou mariage) dans laquelle elle est engagée : le divorce met fin au mariage, sans avoir besoin d’une faute ;
• Que vous soyez en couple (en concubinage, pacsé ou marié) ou seul, vous avez aussi le droit de devenir parent grâce : au droit à l’adoption, qui permet d’adopter un mineur ou un majeur, français ou étranger ;
• à la PMA (Procréation Médicalement Assistée), ouverte à toutes les femmes (en couple ou seules) depuis le 2 août 2021 grâce à la loi bioéthique.

Source : Ministère de l'Intérieur ↗

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