Se conformer aux lois _ les infractions (1_2)

Quelques points essentiels

• Les infractions pénales désignent des actes ou des comportements interdits par la loi.
• Elle est punie par une amende de maximum 3 000 € (pas de peine de prison possible).
• Exemples : vol, fraude fiscale, harcèlement, agression sexuelle, homicide involontaire, ne pas scolariser son enfant… Il est puni par une amende supérieure ou égale à 3 750 € et une peine d’emprisonnement entre 2 mois et 10 ans.
• Exemples : assassinat (prémédité), meurtre (non prémédité), viol, braquage, terrorisme… En raison de la gravité de cette infraction, la tentative de crime est toujours punissable.
• Il est sanctionné par une amende supérieure ou égale à 3 750 € et une peine d’emprisonnement de 15 ans à la perpétuité (prison à vie).

Source : Ministère de l'Intérieur ↗

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