📚 Formation civiqueDroits fondamentaux
Comment peut-on rompre un PACS en France ?
Bonne réponse
Par un simple passage à la mairie
Explication
La dissolution du PACS est une procédure simple et administrative, contrairement au divorce qui nécessite une procédure judiciaire.
Les propositions
- ✗En prouvant une faute de l'autre partenaire
- ✗En passant devant un juge aux affaires familiales
- ✓Par un simple passage à la mairie
- ✗En attendant un délai légal de six mois
Ressource officielle
« le PACS peut être rompu par un simple passage à la mairie ; »
Fiche du programme de formation civique du Ministère de l'Intérieur — Les libertés au sein du couple.
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