📚 Formation civiqueObligations et devoirs
La loi française interdit-elle les mutilations sexuelles féminines commises à l'étranger ?
Bonne réponse
Oui, elles sont interdites et sévèrement punies, y compris lorsqu'elles sont commises à l'étranger
Explication
La loi française a une portée extraterritoriale sur ce point : même commises à l'étranger, les mutilations sexuelles féminines sont poursuivies et sévèrement punies.
Les propositions
- ✓Oui, elles sont interdites et sévèrement punies, y compris lorsqu'elles sont commises à l'étranger
- ✗Non, la loi française ne s'applique que sur le territoire national
- ✗Oui, mais uniquement si la victime est de nationalité française
- ✗Non, si elles sont pratiquées dans un pays où elles sont légales, elles ne sont pas punissables en France
Ressource officielle
« Les mutilations sexuelles féminines sont interdites et sévèrement punies par la loi, y compris lorsqu'elles sont commises à l'étranger. »
Fiche du programme de formation civique du Ministère de l'Intérieur — L'interdiction des mutilations sexuelles féminines.
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