🎯 Question officielleMises en situation
Un commerçant vous refuse l'accès à son magasin en raison de vos origines. Quels sont vos recours ?
Bonne réponse
Porter plainte pour discrimination, qui est un délit pénal en France, et/ou saisir le Défenseur des droits
Explication
La discrimination dans l'accès aux biens et services est un délit pénal en France. Vous pouvez porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, saisir le Défenseur des droits (organisme indépendant et gratuit), ou vous faire accompagner par une association de lutte contre les discriminations.
Les propositions
- ✓Porter plainte pour discrimination, qui est un délit pénal en France, et/ou saisir le Défenseur des droits
- ✗Accepter la situation, le commerçant est libre de choisir sa clientèle
- ✗Contacter uniquement une association de consommateurs pour un remboursement
- ✗Saisir directement le Conseil constitutionnel pour violation de vos droits fondamentaux
Prêt à tester vos connaissances ?
20 questions sur tous les thèmes. Obtenez un bilan et un plan de révision personnalisé — gratuitement.
Tester mon niveau gratuitement →Questions du même sous-thème
- Votre employeur, une entreprise privée, vous demande de ne pas porter de signe religieux visible lors de vos contacts avec les clients. Cette demande est-elle légale ?
- Un agent de la mairie refuse de vous servir en invoquant ses convictions religieuses personnelles. Que dit la loi ?
- Vous êtes enseignant dans une école publique. Un élève arrive en classe portant un voile islamique. Quelle est la bonne attitude ?
- Vous travaillez dans une entreprise privée et souhaitez prier pendant votre pause déjeuner dans une salle inoccupée. Votre employeur peut-il vous l'interdire ?