🎯 Question officielleMises en situation

Votre médecin traitant refuse de vous donner accès à votre dossier médical. Est-ce légal ?

Bonne réponse

Non, vous avez le droit d'accéder à votre dossier médical sur simple demande

Explication

La loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner) garantit à tout patient le droit d'accéder directement à l'ensemble des informations contenues dans son dossier médical. Le médecin doit remettre ces informations dans un délai légal. Ce droit est un pilier des droits du patient en France.

Les propositions

  • Non, vous avez le droit d'accéder à votre dossier médical sur simple demande
  • Oui, le dossier médical est la propriété exclusive du médecin
  • Oui, si le dossier contient des informations médicalement sensibles
  • Non, mais uniquement si vous êtes accompagné d'un autre professionnel de santé

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