🎯 Question officielleMises en situation
Votre propriétaire entre dans votre logement sans votre permission pendant votre absence. Quel est votre droit ?
Bonne réponse
Porter plainte pour violation de domicile, qui est une infraction pénale
Explication
Le domicile est inviolable, principe protégé par la loi. Même le propriétaire ne peut pénétrer dans le logement occupé par le locataire sans son accord, sauf cas d'urgence ou visite préalablement convenue et acceptée. Entrer sans permission constitue une violation de domicile, infraction pénale punissable.
Les propositions
- ✓Porter plainte pour violation de domicile, qui est une infraction pénale
- ✗Accepter la situation, le propriétaire du bien a le droit d'y accéder librement
- ✗C'est toléré par la loi pour les visites d'entretien et de vérification
- ✗C'est légal si le propriétaire vous a informé à l'avance, même par SMS
Prêt à tester vos connaissances ?
20 questions sur tous les thèmes. Obtenez un bilan et un plan de révision personnalisé — gratuitement.
Tester mon niveau gratuitement →Questions du même sous-thème
- Votre employeur, une entreprise privée, vous demande de ne pas porter de signe religieux visible lors de vos contacts avec les clients. Cette demande est-elle légale ?
- Un agent de la mairie refuse de vous servir en invoquant ses convictions religieuses personnelles. Que dit la loi ?
- Vous êtes enseignant dans une école publique. Un élève arrive en classe portant un voile islamique. Quelle est la bonne attitude ?
- Vous travaillez dans une entreprise privée et souhaitez prier pendant votre pause déjeuner dans une salle inoccupée. Votre employeur peut-il vous l'interdire ?