🎯 Question officielleMises en situation
Vous recevez une décision administrative défavorable de la préfecture. Quelle est votre première voie de recours possible ?
Bonne réponse
Effectuer un recours gracieux auprès de l'administration qui a pris la décision
Explication
Face à une décision administrative contestée, le premier recours est généralement le recours gracieux : demander à l'administration elle-même de réexaminer sa décision. Si ce recours échoue, il est possible de saisir le tribunal administratif. La Cour européenne des droits de l'homme n'est accessible qu'après épuisement des voies de recours nationales.
Les propositions
- ✓Effectuer un recours gracieux auprès de l'administration qui a pris la décision
- ✗Saisir directement la Cour européenne des droits de l'homme
- ✗Porter l'affaire immédiatement devant un tribunal civil
- ✗Contacter directement le Président de la République ou un député
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